fbpx

Termes & Conditions

Application

Toutes les ventes de produits du vendeur sont effectuées selon les conditions suivantes qui ont la préférence sur toutes les stipulations prévues dans la commande / l’acceptation de l’acheteur, y compris les conditions générales de l’acheteur, à moins qu’il n’en soit stipulé autrement dans un accord écrit, et dans ce cas avec une indication exacte des points sur lesquels ces conditions de vente et de livraison s’écartent.

Devis et confirmation de commande

En ce qui concerne les commandes, un accord de fourniture n’est conclu que lorsque l’acheteur a reçu une confirmation de commande écrite du vendeur.

Informations sur le produit

Les informations, les données techniques, l’inventaire et les prix des produits du vendeur indiqués dans les catalogues, les prospectus, les sites web et autres documents écrits ne doivent être considérés que comme approximatifs et n’engagent pas le vendeur, sauf si un accord écrit stipule explicitement le contraire. 

Tous les dessins et spécifications techniques remis à l’acheteur avant ou après la conclusion d’un accord restent la propriété du vendeur. Aucun matériel ne doit être utilisé ou copié par l’acheteur sans l’autorisation écrite du vendeur, ni reproduit, remis ou porté à la connaissance d’un tiers dans un but autre que l’exécution de l’accord conclu. 

A défaut d’accord, toute la documentation remise doit être retournée au vendeur, et dans ce cas également, aucune copie ou utilisation générale du matériel ne peut être faite, ni portée à la connaissance d’un tiers. 

Le vendeur n’est pas responsable du choix du produit par l’acheteur, y compris la compatibilité du produit, son utilisation et ses résultats, sauf si le contrat y fait explicitement référence. 

Le vendeur n’est pas responsable de la sélection par l’acheteur d’éventuels équipements et services supplémentaires demandés pour être utilisés avec le produit, ainsi que de leur application et de leurs résultats. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses produits sans préavis dans la mesure où ces modifications n’entraînent pas de restrictions majeures des applications.

Les modifications de prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix en cas de changements importants des taux de change, d’augmentation des prix des matières premières, d’événements politiques ou d’autres conditions que le vendeur ne peut pas contrôler, sauf si un accord écrit stipule que le vendeur n’est pas autorisé à faire une telle réserve.

Le transfert de risque 

Le risque du produit est transféré à la livraison, sauf accord écrit contraire. Ces accords sont conclus conformément à la terminologie Incoterms 90.

Délai de livraison, retards

Le délai de livraison convenu n’est qu’approximatif et dépend de l’approbation complète du contenu du contrat, par exemple des dessins acceptés et des dimensions définitivement confirmées. 

S’il a été convenu d’un paiement anticipé total ou partiel, il faut que ce paiement ait été effectivement effectué. A défaut d’indication d’une date exacte de livraison, mais au contraire d’un délai de livraison, ce délai est compté à partir de la date à laquelle le vendeur a reçu toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat et à condition que les paiements anticipés convenus, le cas échéant, aient été effectués. 

Le vendeur n’est jamais responsable des retards, sauf si ces retards sont dus à une négligence grave de sa part. Le vendeur n’est jamais responsable des pertes d’exploitation, des manques à gagner, des pertes sur les marchandises gardées en stock, des pertes causées par le retard des travaux de construction ou d’autres travaux contractuels ou de toute autre perte directe ou indirecte ou des coûts directs ou indirects causés par les retards de livraison. En cas de retard et si, à la demande de l’acheteur, le vendeur ne peut pas indiquer de délai de livraison, l’acheteur a le droit d’annuler la commande et d’exiger le remboursement du (pré)paiement éventuel, à condition que les produits n’aient pas été fabriqués spécialement selon les spécifications du client. 

La déclaration ci-dessus définit la responsabilité maximale du vendeur en ce qui concerne les retards.

Paiement, rétention de la propriété jusqu’à ce que le paiement soit effectué

Le vendeur se réserve le droit de propriété jusqu’au paiement du prix convenu. Dans ce cas, il est du devoir de l’acheteur de souscrire une assurance sur les marchandises contre tout dommage à partir de la date du transfert des risques jusqu’au paiement du prix convenu. 

L’assurance doit couvrir la valeur totale et nouvelle des marchandises en question. Jusqu’à une date proche de la livraison, le vendeur a le droit d’exiger, et le client est tenu de donner une garantie bancaire payable sur demande dans une banque reconnue pour le montant total de l’achat, y compris les frais et débours. 

Pour la livraison de produits qui doivent faire partie d’un autre produit, le vendeur a le droit d’exiger à tout moment, et l’acheteur est tenu de donner une garantie bancaire payable sur demande dans une banque reconnue pour un montant correspondant à la somme d’achat pour les parties saisies au moment en question, mais non encore payées. 

Si l’acheteur ne donne pas cette garantie bancaire sur demande, le vendeur est en droit de considérer le(s) contrat(s) comme non exécuté(s), en tout ou en partie, et le vendeur est en droit de réclamer la livraison de produits non utilisés et non payés. L’acheteur n’est donc pas en mesure de travailler avec ces produits ou de les utiliser d’une autre manière. 

Le paiement doit être effectué à la date indiquée sur la facture. Si l’acheteur ne paie pas en temps voulu, le vendeur se réserve le droit de facturer des intérêts de retard de 2% pour chaque nouveau mois. Le même intérêt est facturé si un sursis a été accordé. 

L’acheteur n’a pas le droit de retenir des paiements en retard ou de compenser des créances revendiquées qui n’ont pas été acceptées par le vendeur. Si l’acheteur ne veut pas recevoir le lot au moment convenu, il est tenu de payer comme si la livraison avait été effectuée conformément au contrat.

Emballage

L’emballage jetable a été inclus dans le prix et ne sera pas remboursé en cas d’un éventuel retour. L’emballage à usage multiple sera facturé et crédité au client en cas de retour rapide et sûr, franco de port. 

L’acheteur remboursera au vendeur tous les coûts ou frais pour lesquels le vendeur devient légalement responsable en ce qui concerne l’enlèvement et l’élimination des matériaux d’emballage.

Propriété / Droits incorporels

L’acheteur n’acquiert pas la propriété et/ou les droits d’inventeur/autres droits incorporels sur les programmes informatiques utilisés pour le produit, ni sur les dessins, la conception, les solutions techniques, etc., qu’ils aient été réalisés individuellement pour l’acheteur à son compte ou non, étant donné que l’acheteur n’a le droit d’utiliser ce matériel que dans le cadre de l’application convenue du produit.

Plaintes

Immédiatement après la réception et avant la mise en service des produits, l’acheteur doit inspecter les marchandises livrées pour s’assurer qu’elles ne présentent aucun défaut et que la quantité correcte a été fournie.

Les réclamations concernant les défauts qui ont été ou auraient dû être constatés lors d’une inspection générale doivent être faites immédiatement et au plus tard dans les 8 jours suivant la réception des produits. Si la réclamation n’est pas faite dans le délai indiqué, l’acheteur perd son droit de réclamation. Les réclamations concernant les différences de quantité et les dommages au produit doivent être faites immédiatement au transporteur et au vendeur. Dans le cas contraire, l’acheteur perd son droit de se plaindre de tels défauts.

La responsabilité des défauts

Pour autant que les conditions de paiement convenues soient respectées et que les réclamations soient faites en temps, le vendeur remédiera aux défauts qui se manifestent pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison.

La responsabilité ne comprend pas les déficiences causées par des facteurs survenus après le transfert du risque à l’acheteur. La réparation se fait uniquement par ajustement, réparation ou remplacement du (des) produit(s) ou de ses composants, selon le choix du vendeur.

Les salaires versés pour le démontage et le montage ne sont pas remboursés. Si le démontage et le montage ne concernent pas uniquement le produit, ces travaux et ces frais ne sont pas non plus à la charge du vendeur. L’acheteur doit envoyer au vendeur une réclamation écrite avec les détails de la défectuosité sans délai excessif. La plainte doit être faite immédiatement, s’il y a des raisons de croire que des dommages pourraient être impliqués.

Si l’acheteur n’informe pas le vendeur d’un défaut dans le délai imparti, il perd son droit de réclamation.

Le retour des pièces réparées ou le retour du produit est à la charge du vendeur qui prend en charge les pièces remplacées, le cas échéant. Sauf accord contraire, l’acheteur paiera les frais supplémentaires qui peuvent survenir si le produit se trouve à un autre endroit que la destination indiquée dans le contrat, ou, à défaut de cette information, le lieu de livraison.

Si le produit a été modifié ou si quelqu’un d’autre que le vendeur ou un réparateur désigné par le vendeur a essayé de réparer le produit, ou si le produit a subi des dommages ou a été utilisé à des fins inappropriées, ou si l’installation, l’utilisation et l’entretien ne sont pas conformes aux stipulations du vendeur, ce dernier peut refuser de remédier gratuitement au défaut.

Les défauts causés par des conditions dont l’acheteur ou une autre personne est responsable, ou qui ne sont annoncés qu’après l’expiration du délai de réparation, ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur.

La responsabilité du vendeur n’inclut pas les déficiences survenues dans les matériaux fournis par l’acheteur ou par un coproducteur / fournisseur désigné par l’acheteur ou dans les constructions commandées ou spécifiées par celui-ci.

Si le vendeur ne remplit pas ses obligations dans un délai raisonnable, l’acheteur peut demander une réduction proportionnelle de la somme d’achat, mais pas plus de 15% de la somme d’achat convenue. En cas de manquement grave, l’acheteur peut résilier le contrat par une notification écrite au vendeur, tout en exigeant une compensation pour son préjudice, soit au maximum 15% maximum du prix d’achat convenu.

Les conditions ci-dessus sont les obligations maximales du vendeur concernant les défauts. Le vendeur n’est donc pas responsable des pertes directes ou indirectes, y compris les pertes d’exploitation, le manque à gagner ainsi que les coûts ou les dommages, etc.

Responsabilité pour avoir causé des dommages (responsabilité du produit)

Le vendeur est responsable des dommages corporels conformément à la législation relative à la responsabilité du fait des produits. 

Le vendeur n’est pas responsable des dommages aux biens immobiliers et personnels qui se produisent pendant que le produit est en possession de l’acheteur. Le vendeur n’est pas non plus responsable des dommages causés aux produits fabriqués par l’acheteur ou aux produits comprenant de telles pièces. En outre, le vendeur n’est responsable des dommages aux biens immobiliers et personnels que s’il peut être prouvé que le dommage est causé par des erreurs ou des négligences du vendeur ou d’autres personnes dont le vendeur est responsable. 

Le vendeur n’est pas responsable des pertes opérationnelles, du manque à gagner ou d’autres pertes indirectes. Si une responsabilité du produit envers un tiers a été imposée au vendeur, l’acheteur s’engage à indemniser le vendeur dans la même mesure que la responsabilité du vendeur énoncée dans les trois paragraphes précédents. 

Ces limitations de la responsabilité du vendeur ne sont pas valables si le vendeur a fait preuve de négligence grave. Si le tiers réclame une indemnisation à l’une des parties conformément à ce point, il doit en informer immédiatement l’autre partie. 

L’acheteur est tenu de laisser le tribunal ou le tribunal d’arbitrage intenter une action contre lui qui porte sur les réclamations faites contre le vendeur pour des dommages prétendument causés par le produit.

Force majeure

Les obligations du vendeur sont suspendues et peuvent être abandonnées lorsque l’inexécution est due à des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur.

Juridiction et droit

Tout litige découlant du contrat sera réglé devant un tribunal luxembourgeois. Toutefois, le vendeur a le droit de demander un arbitrage selon les règles générales du Centre d’arbitrage de la chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg. Le règlement par voie d’arbitrage n’exclut pas la possibilité d’une injonction ou que d’autres recours préliminaires puissent être effectués auprès de la recette concernée.